Qu’est ce que le crédit d’impôt pour la transition énergétique ? Quelle est la réglementation autour du CITE et comment bénéficier du CITE pour ses travaux de rénovation ?

Prenant la suite du crédit d’impôt développement durable (CIDD), le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un avantage fiscal récompensant les investissements en faveur des économies d’énergie dans votre habitation.

Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions en effectuant des travaux de rénovation énergétique. Le CITE permet de bénéficier d’une remise d’impôt. Le montant de cette remise est égale à 30 % des sommes investies (dans la limite d’un plafond et sous certaines conditions selon les travaux).

Nous allons voir dans cet article toutes les informations sur le CITE, la réglementation, les conditions et  les travaux éligibles. Nous expliquerons ainsi comment bénéficier du CITE selon votre projet de rénovation.

 

Qu’est-ce que le CITE ?

 

CITE est l’acronyme de Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Vous l’aurez compris, cet avantage fiscal vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt que vous pourrez amputer de votre impôt sur le revenu.

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devrez effectuer des travaux de rénovation ou d’aménagement dans votre habitation principale. Ces travaux devront être éligibles au CITE. Les travaux éligibles à un CITE sont les travaux qui concernent :

  • L’isolation des murs, des plafond et isolation de la toiture
  • La pose de fenêtres et portes
  • La pose de système de chauffage économique
  • Les travaux pour une production énergétique écologique

Nous détaillerons plus loin dans l’article les travaux éligibles au crédit d’impôt.

Les règles d’attribution sont strictes et méritent un point largement détaillé.

Tout d’abord, les dépenses ne sont éligibles que si elles concernent l’habitation principale (que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit).

De même, le bien immobilier concerné doit être achevé depuis 2 ans au moins.

Les travaux doivent être inscrits sur la liste des dépenses éligibles. Seul le coût des matériaux est pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt (30 % du coup des matériaux TTC)

Des exceptions s’appliquent pour certains projets travaux (voir plus loin dans l’article).

 

Si vous avez un doute sur l’éligibilité de vos travaux ou du plafond de dépense qui s’applique, n’hésitez pas à solliciter votre artisan. Vous pouvez également contacter un conseillé via renovation-info-service.gouv. Celui-ci sera en mesure de répondre à vos questions sur le crédit d’impôt par rapport à votre projet.

Au niveau de votre situation, le revenu de votre foyer n’a pas d’influence sur le montant de votre crédit d’impôt. En revanche, un plafond de dépense éligible s’appliquera en fonction de situation de votre ménage (nombre de personne à charge). Nous donnerons plus d’informations sur ce point dans la suite de l’article.

L’avantage fiscal est égal à 30 % des dépenses engagées et payées dans la limite des plafonds s’appliquant en fonction de votre situation.

Attention, votre éligibilité à un crédit d’impôt ne sera possible que dans la mesure où vous faites réaliser les travaux par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les matériaux doivent être fournis par le professionnel accrédité. Si vous achetez les matériaux par vous-même et que vous faites réaliser la pose par un professionnel, vos dépenses ne rentrent pas dans le cadre du CITE.

 

 

Travaux éligibles au CITE

 

La liste des travaux éligibles au CITE est énumérée par arrêté ministériel conformément aux dispositions 2 de l’article 200 quater du code du CGI.

Attention, les travaux sont extrêmement encadrés et doivent répondre à des critères de performances énergétiques pour être retenus.

Ces dépenses se répartissent en trois grandes catégories :

  • Les dépenses en faveur des économies d’énergie
  • Les dépenses d’isolation thermique
  • Les dépenses en faveur des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif avec les rubriques afférentes à chaque catégorie. On notera que la plupart des projets exigent d’atteindre une performance énergétique minimum pour être éligible à un crédit d’impôt.

Installation de chaudière

 

Type de chaudière et système de chauffagePerformance minimum
Chaudière individuelle ou collective
  • À haute performance énergétique (critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n° 117)
  • Les chaudières à condensation qui répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt
Chaudière à micro-cogénération gazPuissance de production électrique ≤ 3kV ampère par logement.
Appareils de régulation et de programmation du chauffageListe des appareils de régulation et de programmation du chauffage installés dans une maison individuelle :

  • Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone
  • Système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques…)
  • Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure
  • Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite.

Liste des appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus)

  • Matériel nécessaire à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
  • Matériel permettant la mise en cascade de chaudière, à l’exclusion de l’installation de nouvelle chaudière
  • Système de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
  • Système permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage

 

Travaux d’isolation thermique

Pour les parois opaques, voici la liste des travaux éligibles au CITE ainsi que l’indice de résistance thermique minimum requis :

 

Travaux d’isolation éligibles au CITERésistance thermique minimum
Plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvertR ≥ 3 m² K/W
Mur en façade ou en pignonR ≥ 3,7 m² K/W
Toiture terrasseR ≥ 4,5 m² K/W
Plancher de combles perdusR ≥ 7 m² K/W
Rampant de toiture et plafonds de comblesR ≥ 6 m² K/W

 

L’indice de résistance thermique minimum à atteindre peut être différent si votre logement est situé dans les DOM-TOM.

Pour les parois vitrées, voici la liste des travaux éligibles au CITE ainsi que l’indice de résistance thermique minimum requis.

 

Travaux d’isolation éligibles au CITE Résistance thermique minimum
FenêtreUw ≤ 1,3 W/m². K et Sw ≥ 0,3
Porte fenêtreUw ≤ 1,7 W/m². K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toitureUw ≤ 1,5 W/m². K et Sw ≤ 0,36
Double fenêtre (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcéUw ≤ 1,8 W/m². K et Sw ≥ 0,32
Vitrage de remplacement à isolation renforcéeUg ≤ 1,1 W/m². K

 

Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.

Ug : coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m². K. Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée.

Uw : coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et portes-fenêtres.

Autres travaux d’isolation thermique éligibles à un crédit d’impôt :

 

Type de travaux d’isolation thermiqueCritères de performance
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique (R) additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé
 
(Les dépenses de motorisation électrique des volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt)
R > 0,22 m². K/W
Porte d’entrée donnant sur l’extérieurUd ≤ 1,7 W/m2.k
 
(Ud : coefficient de transmission thermique)
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaireIsolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828

 

Travaux production d’énergie

Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude éligible à un CITE :
 

Type d’installationCritères de performance exigés
Équipements fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solairesCertification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente et respect des critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n° 362 à 368.
 
Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12 975 ou NF EN 12 976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.
Équipements fonctionnant à l’énergie hydrauliquePas de critères exigés
  • Poêles à bois (NF EN 13 240 ou NF EN 14 785 ou EN 15 250)
  • Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13 229)
  • CO ≤ 0,3 %
  • CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d’O2)
  • PM ≤ 90 mg/Nm3
  • PM : émission de particules (rapportée à 13 % d’O2) ou label flamme verte

 

Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12 815)
  • η ≥ 70 % η : rendement énergétique
  • I ≤ 1 I : indice de performance environnemental
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique)
  • Puissance (P) < 300kw
  • Respect des seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5
  • Label Flamme verte

 
Projet d’installation de pompe à chaleur éligible à un CITE :
 

Type de pompe à chaleurCritères de performances exigés
Pompe à chaleur géothermiques de type eau/eauEfficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieur ou égal à 117 % si le système fonctionne à basse température ou à 102 % si il fonctionne à moyenne et haute température.
Pompe à chaleur géothermiques de type sol/eauEfficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieur ou égal à 117 % si le système fonctionne à basse température ou à 102 % si il fonctionne à moyenne et haute température.
Pompes à chaleur géothermiques de type sol/solEfficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieur ou égal à 117 % si le système fonctionne à basse température ou à 102 % si il fonctionne à moyenne et haute température.
Pompe à chaleur air/eauEfficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117 % si elle fonctionne à basse température ou à 102 % si elle fonctionne à moyenne et haute température.
Si la pompe à chaleur fournit en plus de l’eau chaude sanitaireElle doit respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau supérieure ou égale à :

  • 65 % pour un profil de soutirage M
  • 75 % pour un profil de soutirage L
  • 80 % pour un profil de soutirage XL
  • 85 % pour un profil de soutirage XXL
Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques)Efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau supérieure ou égale à :

  • 95 % pour un profil de soutirage M
  • 100 % pour un profil de soutirage L
  • 110 % pour un profil de soutirage XL.

 

Autres dépenses éligibles à un CITE

  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : il doit être réalisé hors d’un contrôle obligatoire et ne peut être éligible que tous les 5 ans
  • Bornes de recharge de véhicule électrique
  • Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés

 

Qui peut bénéficier d’un crédit d’impôt ?

 

Toute personne engageant les dépenses en faveur de l’environnement dans son habitation principale peut bénéficier du CITE. Si les travaux concernent l’ensemble d’un immeuble y compris les parties communes, chaque propriétaire ayant participé aux dépenses peut bénéficier du crédit d’impôt.

Depuis le 1er janvier 2014, les bailleurs sont exclus de ce dispositif.

 

Plafonds de dépenses CITE

Pour une personne seule, célibataire, veuve ou divorcée, le plafond est fixé à 8000 euros.

Pour un couple à imposition commune, il grimpe à 16 000 euros.

Les enfants à charge ouvrent droit à 400 euros de majoration du plafond, 200 euros en cas de garde alternée. Le plafond des dépenses s’applique pour 5 années consécutives.

Concernant les dépenses prises en compte, c’est le coût des matériaux TTC qui entre dans la base de calcul de la somme éligible au crédit d’impôt.

Des exceptions s’appliquent pour certains projets travaux :

Pour l’isolation de mur et de toiture, le calcul se base sur les coûts des matériaux et de la main d’oeuvre réunis. On prend en compte les plafond suivants (main d’oeuvre et matériaux) :

  • 100 euros TTC maximum par m2 pour l’isolation par l’intérieur
  • 150 euros TTC maximum par m2 pour l’isolation par l’extérieur

Pour l’installation d’un pompe à chaleur ou d’une chauffe eaux thermique le plafond s’appliquera sur le coût de la main d’oeuvre et des matériaux réunis.

Pour les chauffes eaux solaires, un plafond de dépense est fixé à 1 000 euros TTC par m2 d’installation (uniquement sur le coût des matériaux).

 

Cumul avec d’autres aides

Le CITE peut se cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition.

De même, l’avantage fiscal ne s’applique que sur le montant réellement payé. Donc, si vous avez bénéficié d’une subvention au titre des travaux (par exemple prime éco énergie), vous ne devez déclarer que le montant des travaux subvention déduite.

Enfin, si vous bénéficier d’une aide pour l’embauche d’un salarié à domicile, vous ne pouvez cumuler le crédit d’impôt afférent à ce type d’aide avec le CITE pour une seule et même dépense.

 

Comment calculer son crédit d’impôt ?

 

Le crédit d’impôt se déclare dans la rubrique concernée sur votre feuille d’imposition.

 

comment faire une demande de crédit d'impôt

N’hésitez pas demander aides et conseils auprès de votre professionnel. Veillez à bien conserver vos factures.


 

Pour une déclaration papier, mieux vaut joindre une copie de la facture à votre déclaration. Pour une déclaration en ligne, on ne vous demandera pas l’envoi de facture. Veillez cependant à conserver la facture car l’administration fiscal peut vous demander un justificatif à tout moment.

 

Calcul du crédit d’impôt

Il représente 30 % des dépenses engagées TTC effectivement payées. Vous devez donc d’abord déterminer votre plafond, puis déclarer votre dépense sur votre déclaration de revenus.

 

Exemple de calcul du CITE

Exemple : M. Pierre a fait refaire l’isolation de sa toiture par l’extérieur. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il est propriétaire de son logement. Son plafond serait donc fixé à 8 000 euros si l’on se réfère à notre point sur le calcul du plafond. Cependant, l’isolation de toiture par l’extérieur est soumise à un plafond particulier. Il est retenu pose et matériaux compris dans la limite de 150 euros par m2.

Pierre ne pourra donc déduire que 150 euros par m2 dans la limite de 8 000 euros. Admettons qu’il est payé 6 000 euros en respectant ces plafonds. Son crédit d’impôt sera donc de 6 000 * 30 % = 1 800 euros.