Qu’est ce que le pacte énergie solidarité ? Quels travaux sont éligibles à cette aide travaux ? Comment faire une demande de pacte énergie solidarité ? Quelles sont les modalités pour bénéficier du pacte énergie solidarité.

Faire isoler ses combles pour 1 euro c’est possible. Depuis 2013, les ménages aux revenus les plus modestes peuvent faire une demande de pacte énergie solidarité pour bénéficier d’une isolation des combles perdus à seulement 1 euro.

Cette mesure est financée par les fournisseurs d’énergie et de carburant. La mesure a été mise en place suite aux engagements pris lors du grenelle de l’environnement.

Comment bénéficier du pacte énergie solidarité ? Quelle technique d’isolation est éligible à cette aide ? Quelles sont les conditions d’éligibilité générales pour le pacte énergie solidarité ? Nous allons voir dans cet article tout les détails sur le pacte énergie solidarité.

 

Qu’est-ce que le Pacte Énergie Solidarité ?

 

Ce dispositif unique s’adresse aux particuliers afin d’encourager les travaux d’isolation des combles. La principale source de déperdition de chaleur d’une maison, c’est la toiture. Une isolation de combles a un grand impact sur la facture énergétique et peut permettre de réaliser jusqu’à 25% d’économie sur une année.

Dans le cadre du pacte énergie solidarité, on propose aux ménages les plus modeste de financer des travaux d’isolation de combles perdus.

Ces travaux sont subventionnés par les Certificats d’Énergie. Cette aide est soumise à des conditions de revenu, de surface à isoler et de technique d’isolation. Le but est clair : permettre une amélioration de la performance énergétique des foyers en précarité énergétique à moindre coût.

Ce dispositif s’applique aussi bien aux maisons neuves qu’en rénovation. Les demandes se déposent auprès de CertiNergy et des partenaires officiels.

Cette aide est indépendante du dispositif Habiter Mieux qui lui aussi vise à l’amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Le Pacte Énergie Solidarité est indépendant des autres aides mais n’empêche pas de bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro, des aides de l’Anah ou encore de la prime énergie pour d’autres projets travaux. Renseignez-vous sur les conditions de cumul possible en fonction des travaux que vous envisagez chez vous.

 

Travaux éligibles au pacte énergie solidarité

 

Le seul travaux éligible à un pacte énergie solidarité est l’isolation des combles perdus.

L’aménagement des combles n’entre pas dans ce dispositif. De même, si vous souhaitiez une isolation par l’intérieur pour par l’extérieur de la toiture, le Pacte Energie Solidarité n’est pas adapté pour vos projets.

Enfin, sachez qu’une fois l’isolation de combles perdus réalisée, vous ne pourrez plus aménager vos combles (ou des travaux de transformation lourds seront nécessaires).

Seule la technique d’isolation par soufflage est possible dans le cadre du pacte énergie solidarité.  Cette technique ne permet pas de réaliser par la suite un aménagement des combles.

L’isolation des combles perdus se fait donc par un soufflage de laine minérale. L’artisan qui réalisera vos travaux sera équipé d’une souffleuse, appelée aussi cardeuse, afin de projeter des flocons de laine minérale sur toute la surface du plancher de vos combles.

Cette façon de faire présente l’avantage de répartir uniformément les flocons de laine minérale sur toute la surface, même dans les endroits où une pose en rouleaux n’aurait pas suffi. Cette méthode de répartition homogène permet d’éliminer les ponts thermiques et apporte une bonne qualité d’isolation.

Il s’agit également de travaux simple et rapide à mettre en place.

 

pacte energie solidarite

L’isolation de combles perdus par soufflage ne permet pas de réaliser par la suite un aménagement de combles. La méthode est utilisée pour l’isolation de combles perdus.


 

Le principe d’isolation est simple : les flocons emprisonnent l’air, empêchent l’air chaud de s’évader par votre toiture et l’air froid de rentrer.

Il faut compter une épaisseur entre 22 et 35 cm pour avoir atteindre un indice de résistance thermique suffisant. Cette isolation ne demande pas d’entretien particulier.

L’isolation par soufflage reste efficace pour les 35 ans à venir.

 

Conditions d’éligibilité à un Pacte Energie Solidarité

 

Que vous soyez propriétaire, occupant ou locataire, vous pouvez demander le Pacte Energie Solidarité afin de réaliser les travaux d’isolation de vos combles. Il suffit de faire une demande via internet (site officiel Pacte Énergie Solidarité) pour constituer votre dossier et de joindre les justificatifs nécessaires.

Un devis vous est ensuite envoyé. Si vous l’acceptez, un artisan est mandaté pour effectuer une visite technique et vérifier la faisabilité des travaux. Une fois la visite effectuée, l’artisan vous fixera un rendez-vous dans un délai d’environ 3 semaines afin de venir effectuer les travaux d’isolation. Ceux-ci prennent en général 3 petites heures.

 

Plafond de revenu pour le pacte énergie solidarité

Une des questions essentielles pour bénéficier de ce dispositif à 1 euro est évidemment celle de vos revenus.

Vous l’aurez compris cette mesure s’applique aux ménages n’ayant pas les moyens d’entreprendre des travaux de rénovation et d’isolation à leurs frais. Voici un tableau récapitulatif des revenus annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de cette aide.

 

Nombre de personnes
composants le ménage
Habitation en province Habitation en Ile de France
1 14 308 € 19 803 €
2 20 925 € 29 066 €
3 25 166 € 34 906 €
4 29 400 € 40 758 €
5 33 652 € 46 630 €
Par personne supplémentaire 4 241 € 5 860 €

 

Plafond de dépenses sur le projet

Pour ne payer que 1 € symbolique pour l’isolation de vos combles perdus, la surface du plancher de votre grenier ne doit pas dépasser les 70 m2. Au-delà de cette superficie, vous paierez 10 € le m2 supplémentaire.

Vous devez donc en tenir compte dans vos calculs si vous estimez que la surface à isoler est supérieure à 70 m2. Cependant, sachez que ce tarif pour le m2 supplémentaire est encore moitié moins cher que les prix habituellement pratiqués sur le marché. Vous réaliserez donc des économies quoiqu’il arrive.

 

Quel artisan contacter ?

 

L’artisan qui effectuera les travaux d’isolation de combles perdus chez vous doit être labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Vous pouvez faire une demande via : www.pacte-ergie-solidarité.com .

C’est l’organisme CertiNergy qui se chargera de vous mettre en relation avec un artisan certifié et apte à réaliser les travaux d’isolation relevant du Pacte Energie Solidarité. Vous devez donc simplement déposer une demande via internet pour enclencher le processus du pacte énergie solidarité.